Décret exécutif n° 95-301
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.
Article 7
Sur la base du programme annuel de transport terrestre de marchandises au titre de l'approvisionnement de la wilaya et de la distribution intra-wilayas, élaboré par le directeur de la concurrence et des prix et approuvé par le wali, le directeur de la concurrurence et des prix détermine les besoins trimestriels de financement au titre du remboursement des frais de transport terrestre de marchandises et saisit le ministre chargé du commerce aux fins de leur prise en charge par le fonds de compensation.
Le programme annuel est élaboré conformément aux annexes II et III du présent décret.
