Décret exécutif n° 95-301
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.
Article 6
Les crédits nécessaires au remboursement des frais de transport terrestre de marchandises sont alloués par le ministre chargé du commerce aux directeurs de la concurrence et des prix des wilayas prévues à l'annexe I du présent décret.
