Décret exécutif n° 95-301
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.
Article 2
Le remboursement des frais de transport terrestre de marchandises pour l'approvisionnement deş régions du sud constitue le soutien de l'Etat pris en charge par le compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation" en vue d'améliorer la régularité des approvisionnements dans les régions du sud.
