Décret exécutif n° 95-301 · ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.

Article 16

Au titre du suivi et du contrôle des avances accordées par le fonds de compensation, il est ouvert au niveau de chaque direction de wilaya de la concurrence et des prix concernée, un registre destiné à retracer les opérations de remboursement des frais de transport terrestre de marchandises liés à l'approvisionnement du chef-lieu de wilaya dit "registre inter-wilayas" et un registre destiné à retracer les opérations de remboursement des frais de transport terrestre de marchandises liés à la distribution au niveau de la wilaya dit "registre intra-wilaya".

Ces registres sont côtés et paraphés par le ministre chargé du commerce et comportent les éléments d'information suivants : numéro d'ordre de l'opération nom et prénom, ou raison sociale du bénéficiaire; adresse; numéro d'immatriculation au registre du commerce ; domiciliation bancaire (numéro de compte et agence); factures (numéros et dates); bons de réception (numéros et dates); montant remboursé.

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