Décret exécutif n° 95-301
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.
Article 14
Sur la base de la demande de remboursement des frais de transport terrestre de marchandises, revêtue des visas prévus par l'article 13 ci-dessus, le directeur de wilaya de la concurrence et des prix territorialement compétent procède au mandatement. 13 Joumada El Oula 1416 ALGERIENNE N° 58 8 octobre 1995
