Décret exécutif n° 95-301
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.
Article 13
Le directeur de wilaya de la concurrence et des prix et le président de la commune, chacun en ce qui le concerne, et après vérification de la régularité et de la sincérité des informations figurant sur les demandes de remboursement et dûment signées par l'opérateur, apposent leur visa attestant de la réalisation de l'opération d'approvisionnement et/ou de distribution.
