Décret exécutif n° 95-301
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.
Article 12
Au titre de la distribution intra-wilayas, le remboursement des frais de transport terrestre de marchandises engagés par les opérateurs à l'intérieur d'une même wilaya s'opèrera suivant la même procédure.
Toutefois, l'imprimé dont le modèle est présenté en annexe XI du présent décret, doit être visé par le président de la commune ou son représentant dûment mandaté et le directeur de wilaya de la concurrence et des prix.
