Décret exécutif n° 95-300
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-300 du 9 Joumada El-Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales , des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naama, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra (Rectificatif)
Article 6
L'indemnité spécifique de poste prévue à l'article 5 ci-dessus, n'est pas exclusive de l'indemnité de zone géographique instituée par le décret n° 82-183 du 15 mai 1982 susvisé.
Elle est servie pour les journées effectivement travaillées et elle est soumise à la cotisation de sécurité sociale de retraite.
