Décret exécutif n° 95-294
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-294 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 déterminant les tarifs et les modalités de paiement de certains frais de mise en œuvre des procédures judiciaires
Section II — Des indemnités accordées aux témoins
Article 9
Les personnes qui accompagnent les mineurs de moins de seize (16) ans ou des témoins malades ou infirmes ont droit aux indemnités prévues à l'article 7 et 8 ci-dessus.
