Décret exécutif n° 95-294
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-294 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 déterminant les tarifs et les modalités de paiement de certains frais de mise en œuvre des procédures judiciaires
Section II — Des indemnités accordées aux témoins
Article 7
Les témoins appelés à déposer, soit à l'instruction, ou devant les cours et tribunaux statuant en matière civile, criminelle, correctionnelle et contraventionnelle reçoivent une indemnité de comparution qui est fixée à 500 DA par jour.
