Décret exécutif n° 95-294
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-294 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 déterminant les tarifs et les modalités de paiement de certains frais de mise en œuvre des procédures judiciaires
CHAPITRE III — DE CERTAINS FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Section II — Frais d'expertises en matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle
Article 20
Lorsque l'instruction d'une procédure pénale exige des dépenses extraordinaires et non prévues par la loi, celles-ci, quand elle ne dépassent pas 3.000 DA pourront être faites sur simple autorisation du procureur de la République.
