Article 19

Les frais d'expertise en matière de fraudes commerciales, médecine légale, toxicologie, biologie, radiodiagnostic, identité judiciaire, sont fixés ainsi qu'il suit:

a) Expertise en matière commerciale :

Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon y compris les frais de laboratoire : pour le premier échantillon. .380 DA pour les échantillons suivants dans la même affaire... ...200 DA.

b) Médecine légale :

Chaque médecin régulièrement requis ou commis, reçoit des indemnités fixées ainsi qu'il suit: 1°) pour une visite judiciaire emportant un ou plusieurs examens du malade ou du blessé avec dépôt d'un rapport... .180 DA;.. 2°) pour autopsie avant inhumation. .500 DA; 3°) pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée. 1.000 DA; 4°) pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation... .300 DA; 5°) pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée.. .400 DA;. 6°) pour examen au point de vue mental..........500 DA;

Au cas d'expertise présentant des difficultés particulières le magistrat commettant, fixe, sous réserve de l'autorisation du procureur général, le tarif qui doit être alloué.

c) Toxicologie :

Il est alloué à chaque expert requis ou commis, ainsi qu'il est fixé ci-dessous : 1°) pour recherche de dosage d'oxyde de carbone dans l'air ou dans le sang. 120 DA; 2°) pour détermination du coefficient d'intoxication oxycarbonique... .280 DA; 3°) pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang... .200 DA; 4°) pour analyse des gaz contenus dans le sang.280 DA; 5°) pour recherche et dosage d'un élément toxique, minéral ou de l'acidité cyanhydrique dans les viscères. .230 DA; 9 Joumada El Oula 1416 JOURNAL OFFICIEL octobre 1995 6°) pour recherche et dosage d'un élément toxique mineral ou de l'acidité cyanhydrique dans une substance ou dans un organe autre que les viscères. 120 DA; 7°) pour recherche avec essais physiologiques dans une substance ou dans un organe autre que les viscères d'un des alcaloïdes courants. ..120 DA; 8°) pour recherche dans les viscères avec essais physiologiques d'un des alcaloïdes courants. .280 DA;

d) Biologie :

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis pour la caractérisation de produits biologiques dans les cas simples. 120 DA;

En cas de recherches plus complètes ou plus délicates, telles que la détermination de l'origine de ces produits, le magistrat commettant fixe, sous réserve de l'autorisation du procureur général, le tarif qui doit être alloué.

e) Radiodiagnostic :

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°) pour radiographie : de la main, du poignet, du pied, du coup du pied. 130 DA; de l'avant-bras, de la jambe, du coude, du genou... 150 DA; de l'épaule, de la hanche, de la cuisse, du bras.. .200 DA; du rachis cervical, dorsal ou lombaire, du crâne. .250 DA; du thorax et du bassin. .300 DA;

Ces prix s'entendent pour un seul cliché et deux épreuves.

Toute autre radiographie de la même région prise le même jour sera comptée 75% du prix d'une seule pose. 2°) pour localisation de corps étrangers : dans un membre...... .280 DA; dans le crâne, le torax ou le bassin....420 DA. 3°) pour radiographie préalable (aorte, poumon, par exemple); pour le thorax. ...150 DA; pour les membres (recherche de corps étranger). 130 DA;

Ce tarif est uniforme, quel que soit la résidence de l'expert ou de l'opérateur.

f) Identité judiciaire :

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°57 15 pour examen d'empreinte sur comparution avec les empreintes autres que celles de la victime...........300 DA; pour photographie métrique et relevé topographique des lieux du crime... .230 DA;

Au cas d'expertise présentant des difficultés particulières en matière de toxicologie, de radiographie ou d'identité judiciaire, le magistrat commettant fixe, sous réserve de l'autorisation du procureur général, le tarif qui doit être alloué.

Si des experts sont entendus soit, devant les cours et les tribunaux soit, devant les magistrats instructeurs, à l'occasion de la mission qui leur est confiée, une indemnité compensatrice des frais engagés leur est accordée.