Décret exécutif n° 95-294
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-294 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 déterminant les tarifs et les modalités de paiement de certains frais de mise en œuvre des procédures judiciaires
CHAPITRE II — DE CERTAINS FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE
Article 14
Les magistrats et greffiers ont droit, lorsqu'ils se transportent pour l'instruction des affaires civiles ou pour toute autre opération nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions, à des indemnités compensatrices des frais engagés.
Ces frais sont calculés conformément au décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 susvisé, lorsque le déplacement a lieu à la requête, dans l'intérêt et aux frais avancés du justiciable.
