Décret exécutif n° 95-294
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-294 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 déterminant les tarifs et les modalités de paiement de certains frais de mise en œuvre des procédures judiciaires
Section II — Des indemnités accordées aux témoins
Article 10
Les indemnités accordées aux témoins en matière civile ne sont réglées qu'en tant qu'ils sont cités ou convoqués.
Ces indemnités leur sont payées par ceux qui les ont appelés à témoigner. La partie qui a requis la comparution de témoins, doit faire la consignation du tarif prévu à cet effet.
