Décret exécutif n° 95-293
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques
Article 5
Une ampliation des arrêtés ou décisions prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique au niveau central ou local, selon le cas, dans un délai de dix
(10) jours à compter de la date de leur signature.
L'autorité chargée de la fonction publique est tenue dans un délai maximum de quinze (15) jours d'émettre un avis sur les arrêtés ou décisions prévus à l'alinéa ci-dessus.
