Article 18
La liste d'admission définitive est fixée par ordre de mérite dans la limite des postes ouverts parmi les candidats, ayant obtenu une moyenne générale égale au moins à 10 sur 20, par un jury composé: de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou de l'autorité de tutelle ou son représentant dûment habilité, président; du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, membre; d'un représentant élu de la commission des personnels compétente à l'égard du corps ou grade considéré, membre.