Décret exécutif n° 95-29
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-29 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 portant application de l'article 125 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
Article 2
Les investissements visés à l'article 1er ci-dessus, bénéficient d'une bonification de taux d'intérêt sur les crédits d'investissement y afférents, fixée à cinquante pour cent (50%) du taux débiteur par les établissements de crédit.
