Article 1er

En application de l'article 125 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, les investissements de création, d'extension de capacité, de réhabilitation, de restructuration et de reprise d'activité après fermeture ou dépôt de bilan, réalisés dans les wilayas de Tindouf, Adrar, Tamenghasset et Illizi, sont considérés comme des investissements d'intérêt public.