Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 19
Le directeur général est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
