Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995.

Mokdad SIFI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 7 ANNEXE Tableau "A" Concours définitifs (En milliers de dinars) SECTEURS CREDITS ANNULES Agriculture et hydraulique. 1.400.000 Habitat.... 1.000.000 Subventions et sujétions d'aménagement du territoire...... 500.000 Provision pour dépenses imprévues. 100.000 Provision pour la promotion des zones à promouvoir. 1.000.000 TOTAL 4.000.000 Tableau "B" Concours définitifs (En milliers de dinars) SECTEURS CREDITS OUVERTS Infrastructures économiques et administratives.. 1.000.000 P.C.D. 500.000 Bonifications d'intérêts... 2.500.000 TOTAL 4.000.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE