Décret exécutif n° 95-279
· ج.ر عدد 53 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-279 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat. pour 1995
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1995, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "B" annexé au présent décret..
