Décret exécutif n° 95-279
· ج.ر عدد 53 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-279 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat. pour 1995
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1995, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
