Décret exécutif n° 95-272
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-272 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995, déterminant les modalités d'application de l'article 33 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale
Article 4
Le formulaire de prestation de serment dûment signé par les agents requis est déposé au greffe du tribunal territorialement compétent ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.
