Décret exécutif n° 95-272
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-272 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995, déterminant les modalités d'application de l'article 33 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale
Article 3
La prestation de serment débute dès la clôture des recours prévue par l'article 33 de la loi électorale susvisée.
Le wali, le président de la Cour territorialement compétent et le chef de la représentation diplomatique ou consulaire, ou leurs représentants, fixent les délais de prestation de serment au niveau de chaque commune ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.
