Décret exécutif n° 95-271
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Décret éxécutif n° 95-271 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l'élection à la Présidence de la République
Article 3
Les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter : les nom, prénoms et surnoms éventuels du candidat, en langue nationale et en caractères latins; la photo du candidat; la date du scrutin.
