Décret exécutif n° 95-271
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Décret éxécutif n° 95-271 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l'élection à la Présidence de la République
Article 2
Les bulletins de vote sont de type et de couleur uniformes pour tous les candidats.
Les moyens d'identification des bulletins de vote seront précisés par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 7
