Article 5

Les salaires et rémunérations des membres de la commission ainsi que ceux des fonctionnaires et agents mis à sa disposition continuent de leur être versés par leurs employeurs d'origine, qui se feront, le cas échéant, rembourser, suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur, sur les crédits affectés à cet effet. 22 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 17 septembre 1995