Décret exécutif n° 95-270
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Decret exécutif n° 95-270 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant certaines règles particulières au fonctionnement de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
Article 4
Il est mis à la disposition de chaque représentation de la commision au niveau de la wilaya, des moyens, suivant des modalités précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.
