Décret exécutif n° 95-270
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Decret exécutif n° 95-270 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant certaines règles particulières au fonctionnement de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
Article 3
Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, dans le cadre des procédures prévues par la réglementation en vigueur, met à la disposition de la commission, un secrétariat technique composé de fonctionnaires relevant de son département ministériel.
Il met, en outre, à la disposition de la commission les locaux et moyens nécessaires aux membres pour l'exercice de leurs missions de surveillance des élections.
