Décret exécutif n° 95-265
· ج.ر عدد 50 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-265 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 fixant les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale
Article 6
Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment, le décret exécutif n° 94-217 du 23 juillet 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la réglementation des affaires générales et de l'administration locale.
Art.. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995.
Mokdad SIFI
