Article 4

Les services de la direction de la réglementation et des affaires générales sont chargés notamment : de veiller à l'application et au respect de la réglemention générale, d'assurer le contrôle de légalité des mesures réglementaires arrêtées au niveau local, d'organiser, en liaison avec les organes et structures concernés, les opérations électorales et assurer la gestion administrative des élus communaux et de wilaya. de veiller à la notification des actes administratifs de la wilaya, de mettre en œuvre la réglementation relative à la circulation des personnes, d'instruire et de suivre le contentieux de l'Etat et de la wilaya, de veiller à la publication, par les communes des actes pour lesquels la publicité est requise, d'engager et de suivre les procédures de réquisition d'expropriation ou de mise sous protection de l'Etat.