Décret exécutif n° 95-265
· ج.ر عدد 50 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-265 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 fixant les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale
Article 3
Les services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale sont répartis au sein de deux directions au niveau de chaque wilaya :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 50 7
a) La direction de la réglementation et des affaires générales (D.R.A.G) comportant deux (2) à quatre (4) services structurés chacun en trois (3) bureaux au plus.
b) La direction de l'administration locale (D.A.L) comportant deux (2) à quatre (4) services structurés, chacun, en trois (3) bureaux au plus.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique déterminera l'organisation interne des directions en services et bureaux selon le volume d'activités de chaque wilaya.
