Décret exécutif n° 95-265
· ج.ر عدد 50 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-265 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 fixant les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale
Article 2
Les services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale ont pour mission de mettre en œuvre toutes mesures destinées à assurer l'application et le respect de la réglementation générale, ainsi que toute action de nature à apporter un soutien logistique permettant le fonctionnement régulier des services communs de la wilaya.
