Décret exécutif n° 95-261
· ج.ر عدد 50 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-261 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales et des délégations de wilaya
CHAPITRE I — MEMBRES DES DELEGATIONS EXECUTIVES COMMUNALES
Article 6
Les présidents des délégations exécutives communales exerçant la fonction de membre ou président des conseils urbains de coordination bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 8 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991, susvisé.
