Décret exécutif n° 95-261
· ج.ر عدد 50 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-261 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales et des délégations de wilaya
CHAPITRE I — MEMBRES DES DELEGATIONS EXECUTIVES COMMUNALES
Article 5
Outre les indemnités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, les membres des délégations exécutives communales non salariés ou sans revenu bénéficient d'une indemnité mensuelle de compensation de revenu fixée comme suit :
Montant Catégorie de commune de l'indemnité 3 membres. 5000 DA 4 membres. 6000 DA 5 membres. 7500 DA plus de 5 membres.. 8000 DA
