Décret exécutif n° 95-261
· ج.ر عدد 50 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-261 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales et des délégations de wilaya
CHAPITRE I — MEMBRES DES DELEGATIONS EXECUTIVES COMMUNALES
Article 3
Les présidents des délégations exécutives communales bénéficient, en outre, d'une indemnité de représentation dont le montant est fixé comme suit :
Catégorie de la délégation. Montant exécutive de l'indemnité 3 membres. 2000 DA : 3000 DA 4 membres. 5 membres. 3500 DA plus. de 5 membres. 4000 DA (Communes organisées en secteurs urbains)
