Décret exécutif n° 95-261
· ج.ر عدد 50 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-261 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales et des délégations de wilaya
CHAPITRE I — MEMBRES DES DELEGATIONS EXECUTIVES COMMUNALES
Article 2
Les membres de délégations exécutives communales bénéficient d'une indemnité mensuelle de sujétion dont le montant est fixé à 6000 DA.