Article 1er

Le présent décret détermine, dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 modifié et l'article 3 bis du décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 complété susvisés, le régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives comunales et des délégations de wilayas.