Décret exécutif n° 95-261
· ج.ر عدد 50 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-261 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales et des délégations de wilaya
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les indemnités visées par le présent décret constituent des dépenses obligatoires, prises en charge sur. le budget communal et de wilaya.
