Décret exécutif n° 95-260
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-260 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création des services extérieurs du ministère du tourisme et de l'artisanat et fixant les règles de leur organisation et leur fonctionnement
Article 7
Les activités ainsi que l'ensemble des personnels, biens et moyens précédemment exercées et détenus par la direction des mines et de l'industrie en matière d'artisanat sont transférées aux structures créées à l'article 1er ci-dessus.
Un arrêté conjoint, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de l'industrie précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
