Décret exécutif n° 95-260
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-260 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création des services extérieurs du ministère du tourisme et de l'artisanat et fixant les règles de leur organisation et leur fonctionnement
Article 6
Un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat, du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique précisera les modalités d'application des articles 3 et 4 ci-dessus.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 2000-376 (ج.ر عدد 70 لسنة 2000)
