Décret exécutif n° 95-26 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la petite et moyenne entreprise

Décret exécutif n° 95-402 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise

Décret présidentiel nº 95-292 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise