Décret exécutif n° 95-259
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-259 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale télégraphique de presse "Algérie presse service" (APS) en Allemagne
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
Le ministre de la communication, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995.
Mokdad SIFI.
ALGERIENNE N° 49 11 Rabie Ethani 1416 6 septembre 1995
