Décret exécutif n° 95-24
· ج.ر عدد 3 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-24 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des transports
Article 1er
Les crédits d'un montant de deux milliards neuf cent vingt trois millions quarante cinq mille dinars (2.923.045.000 DA) ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des transports, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
