Décret exécutif n° 95-22
· ج.ر عدد 3 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-22 du 5 Chaâbane 1415 correspondant ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi télécommunications
Article 1er
Les crédits d'un montant de cent soixante dix millions huit cent quarante et un mille dinars (170.841.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des postes et télécommunications, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.