Décret exécutif n° 95-202
· ج.ر عدد 42 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-202 du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995 relatif au formulaire de souscriptions de signatures pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République
Article 5
Le formulaire doit être légalisé par un officier public, établi régulièrement dans la wilaya de résidence du signataire.
Il est entendu par "officier public" au sens du présent décret:
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 7
1. le président de la délégation exécutive communale et les membres de cette délégation;
2. le notaire;
3. l'huissier de justice.
