Décret exécutif n° 95-202
· ج.ر عدد 42 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-202 du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995 relatif au formulaire de souscriptions de signatures pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République
Article 4
Le formulaire de souscriptions de signatures pour le candidat à l'élection à la Présidence de la République est établi suivant un modèle uniforme dont les caractéristiques sont définies par arrêté pris par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.