Décret exécutif n° 95-202
· ج.ر عدد 42 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-202 du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995 relatif au formulaire de souscriptions de signatures pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République
Article 2
La collecte de souscriptions de signatures pour le candidat à l'élection à la Présidence de la République s'effectue sur un imprimé individuel ad hoc mis à la disposition du candidat par les services du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.