Article 7

L'inspection des services comptables est dirigée par un inspecteur général placé sous l'autorité du directeur général de la comptabilité.

L'inspecteur général des services comptables est assisté de cinq (5) inspecteurs et de cinq (5) chargés d'inspection.

L'inspecteur général, les inspecteurs et les chargés d'inspection sont nommés par décret exécutif.

Les fonctions d'inspecteur général, d'inspecteur et de chargé d'inspection sont des fonctions supérieures de l'Etat et respectivement classées et rémunérées par référence à l'inspecteur général, l'inspecteur et le sous-directeur de l'administration centrale, conformément aux dispositions des décrets exécutifs n° 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés et des textes pris pour leur application.