Article 2

Sans préjudice des attributions conférées par les lois et règlements aux autres institutions et organes de contrôle, l'inspection des services comptables est chargée de procéder à des contrôles, inspections, vérifications et enquêtes en vue d'apprécier : la régularité des opérations financières et comptables exécutées par les comptables publics; la gestion des services du Trésor et notamment des postes comptables en termes d'organisation, de fonctionnement, d'utilisation optimale du potentiel humain et matériel et de respect des lois et règlements en vigueur.

L'inspection des services comptables est chargée également de l'évaluation des interventions financières du Trésor, notamment en ce qui concerne : les subventions et dotations accordées aux organismes et établissements publics; la restructuration des créances et des avances du Trésor; les financements à partir des ressources publiques spécialement affectées aux activités d'intérêt général de l'Etat à travers les comptes spéciaux du Trésor.